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Entre la Société NOON SNC, rue des anciens étangs 40, 1190 Forest Belgique, est immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0694692026 (TVA BE0694692026). La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur» ou la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://noon.delivery).
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. De part son achat, Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Seul le prix affiché sur le site fait foi entre les parties.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande et d’annuler une commande, pour quelque raison que ce soit.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transféré. Il appartient au Client de notifier au Vendeur toutes réserves sur le produit livré dans les 24h qui suivent le moment de réception de la livraison. Selon le livre VI du Code de droit économique, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour des denrées alimentaires et marchandises périssables. Le consommateur à un délais de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les biens qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.
Le paiement en ligne permet à l’Acheteur de régler sa commande via la plateforme de paiement Mollie, dans un environnement sécurisé (protocole https et clef de cryptage).
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Si pour une raison ou pour une autre, le paiement n’est pas parvenu à NOON celui-ci reste dû et sera demandé par virement. Des intérêts de retard en cas de non paiement seront dus à partir du premier rappel à concurrence de 8% par an. En outre 10% seront facturés à titre d’indemnité sur le montant de la facture, avec un minimum de 25€ par facture, en plus du montant en principal et des frais inhérents aux intérêts de retards, rappels, mises en demeure et poursuites. Si aux fins de procéder au recouvrement de ses factures ou en cas de litige quel qu’il soit, NOON doit faire appel à un avocat, il a été convenu que ses honoraires et frais émanants de cet avocat seront supportés par la partie jugée perdante.
Article 7 : Réclamations
Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes [email protected] et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 11 : Responsabilité
L’Acheteur est informé que la responsabilité du Vendeur, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas d’inexécution, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.
De plus, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l’usage de la chose vendue.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.
Le Vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, Le Vendeur n’est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site.
Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Le Vendeur met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.
Les espaces web hors du domaine de l’adresse http://www.noon.delivery et, notamment, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société). Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytic. Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et permettre à NOON d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
NOON ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers.
Article 14 : Droit applicable et tribunaux compétents
En cas de litige sur l’application des présentes, le Vendeur et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur ce site : https://www.donneespersonnelles.fr.